Le dispositif :
La Loi Scellier Outre Mer ne concerne que les acquisitions immobilières réalisées dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ou encore dans l'une des deux collectivités territoriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) elle génère une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation principale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans. Ce délai court de la date d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire.
LES AVANTAGES DE LA DEFISCALISATION EN LOI GIRARDIN :
- La loi Girardin permet une réduction d'impôts égale à 40% voir 50% (selon le secteur) du montant de l'investissement dès la première année de l'investissement.
Cette défiscalisation est particulièrement avantageuse : l ’investissement se fait sur une courte durée, l’effort d’épargne mensuel est très faible et la réduction d’impôts importante.
- Si vous optez pour le régime loi Girardin aucun apport personnel n’est nécessaire dans la majorité des cas.
- Une défiscalisation en loi Girardin permet d’avoir une garantie de loyer, voir des garanties de revente.
- Le principal avantage de cette défiscalisation loi Girardin réside dans le fait qu’il n’y a aucun plafond de réduction d’impôts.
En effet, le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.
- En optant pour ce type de défiscalisation, vous pouvez bénéficier de réduction d’impôts supplémentaires (4% lorsque le logement utilise l’énergie solaire, 10% lorsque le logement est situé dans une zone d’urbanisation sensible), les primes d’assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel.
Historique de l'évolution de la base défiscalisable :
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, cette base est de 1 959 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, cette base est de 1 866 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005, cette base est de 1 800 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, cette base est de 1 778 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés en Polynésie Française entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, cette base est de 1 761 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2003, cette base est de 1 750 € HT * surface défiscalisation.
