LA DEFISCALISATION EN SCELLIER OUTRE MER :
La Loi Scellier Outre Mer ne concerne que les acquisitions immobilières réalisées dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ou encore dans l'une des deux collectivités territoriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) elle génère une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation principale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans.
Ce délai court de la date d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
