LA DEFISCALISATION EN LOI SCELLIER :
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 32 % du prix de revient de l'investissement.
L' avantage fiscal est toutefois lié à plusieurs obligations.
Qui peut bénéficier du dispositif Scellier lié au neuf :
- Les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM).
- Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA).
- Les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.
Un investisseur Scellier, ne peut bénéficier de la réduction "Scellier" qu'une seule fois par an.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
