Le principe :
Ce dispositif concerne les immeubles, situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP dans le but d'effectuer des travaux en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Conditions : rénovation de la totalité de l’immeuble par une initiative des travaux émanant des copropriétaires, location nue, à titre de résidence principale du bien, dans les 12 mois de l’achèvement des travaux, et ce pour une durée de 6 ans.
Le déficit foncier généré par la restauration de l’immeuble est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant.
LES AVANTAGES DE LA DEFISCALISATION EN LOI MALRAUX :
- Cette défiscalisation permet de déduire du revenu global, le déficit résultant de l’opération de restauration, et ce sans limitation de montant. Les intérêts d'emprunt et frais accessoires ne peuvent cependant pas être déduits (ils peuvent être reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes).
- Dans le cas ou le revenu imposable est insuffisant pour absorber la totalité du déficit, l’excédant est reportable sur le revenu imposable des 5 années suivantes.
- Si vous louez votre logement où si vous le faîtes visiter, la loi Malraux vous permet d’imputer sur le revenu foncier la totalité des charges foncières.
- Si vous ne tirez aucune recette de ce logement, la loi Malraux autorise à imputer sur le revenu global les charges de l'immeuble.
- Lors de la restauration du bien il est possible d’imputer un déficit foncier sur votre revenu global et ce sans plafond, pour certains travaux :
- Les frais d'adhésion aux associations foncière urbaines de restauration (AFU).
- Les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
- Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
- Les travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.
