LE DISPOSITIF :
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels LMP ou non professionnels (LMNP), les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées aux Bic (Bénéfices Industriels et commerciaux).
LES OBLIGATIONS :
Les nouvelles conditions :
A compter de l’imposition des revenus 2009, seront désormais considérées comme professionnelles les
activités de location meublée respectant les trois conditions cumulatives suivantes :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité
de loueur professionnel.
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal excèdent 23 000 €.
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie
des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux
autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non
commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
A la lecture de ces conditions, il importe de noter que la référence à l’article 79 dans le troisième point
oblige à inclure les pensions et les rentes viagères (donc les pensions de retraite) dans le revenu à
comparer aux recettes issues de la location meublée.
En pratique : cette troisième condition va évidemment rendre l’accès au statut LMP particulièrement
difficile car il va dorénavant falloir que les acquéreurs disposent de moins de revenus (dans les
catégories listées) que de loyers générés par la location meublée.
MESURES TRANSITOIRES :
La nouvelle définition des loueurs professionnels s’appliquant à l’ensemble des personnes réalisant des
locations meublées, des mesures transitoires sont prévues pour l’application de la troisième condition aux contribuables ayant eu le statut de loueur en meublé professionnel avant 2009.
Ainsi, le montant des recettes est multiplié par 5, il est ensuite diminué de 2/5ème par année de détention
dans la limite de dix ans afin de parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes
réelles.
PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES :
La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches
fiscales. On rappelle que ce plafond est fixé à 25 000 € majoré de 10 % du revenu servant de base au
calcul de l’impôt sur le revenu.
