Statut LMP Lyon - statut loueur en meublé Lyon non professionnel Lyon 69

LE NOUVEAU REGIME DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS DES RESIDENCES MEUBLEES :
En complément du régime de loueur en meublé non professionnel qui continue à exister comme préalablement en vigueur, un nouveau dispositif codifié à l’article 199 septvicies du CGI est mis en place par la Loi de finances.
Ce nouveau régime instaure une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle et selon les critères suivants :
PERSONNES CONCERNEES :
Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier de la réduction d’impôt (pas d’acquisition possible par une société).
L’avantage fiscal n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
OPERATIONS CONCERNEES :
     - Acquisition d’un logement neuf : les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation achevés et qui n’ont jamais été habités ou utilisés.
     - Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement : pour le bénéfice de la réduction d’impôt, aucune condition de délai d’achèvement n’est exigée.
     - Acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation : la réhabilitation ou la rénovation s’entend des travaux qui permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques prévues à l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003.
     - Acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation : les travaux nécessaires sont identiques à ceux évoqués cidessus,
aucune condition de délai de réalisation des travaux n’est exigée.
LOGEMENTS CONCERNES :
     - Logement faisant partie d’un établissement d’accueil des personnes les plus fragiles : ce sont les logements compris dans les établissements de services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés et qui leurs apportent des services définis (notamment les EHPAD).
     - Logement faisant partie d’une structure affectée à l’accueil familial salarié.
     - Logement faisant partie d’une résidence avec services pour étudiants : des précisions sont à paraître quant à la définition précise des résidences éligibles.
     - Logement faisant partie d’une résidence de tourisme classée : ce type est défini par l’arrêté du 14 février 1986 modifié. Le champ de la réduction d’impôt étant élargi à ces résidences, il y a
fort à parier que l’administration sera particulièrement vigilante dans les processus de classement et que les résidences n’ayant pas une réelle vocation d’hébergement touristique (les résidences
affaires par exemple) ou ne pouvant répondre formellement aux obligations de promotion touristique à l’étranger ne puisse obtenir ce classement.
     - Logement faisant partie d’un établissement de soins : ce sont les logements compris dans les établissements de santé qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée.

MODALITE D’APPLICATION DE LA REDUCTION D’IMPOT :
     - Engagement de location : les contribuables doivent s’engager à donner le logement en location meublée pendant au moins neuf ans à l’exploitant, celle-ci doit prendre effet dans le mois qui suit
la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure.
     - l’activité de location meublée doit être exercée à titre non professionnelle et les revenus tirés de la location meublée imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
FAIT GENERATEUR DE LA REDUCTION D’IMPOT :
Pour les logements acquis neufs ou en VEFA, ou achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure.
Pour les logements à rénover ou à réhabiliter, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux.
MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT :
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements (en principe prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, TPF).
Pour les logements à rénover, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré du montant des travaux.
Le taux de la réduction d’impôt est de 18 % réparti de façon fixe et linéaire sur 9 ans.
AMORTISSEMENT DES BIENS :
Pour les biens bénéficiant de la réduction d’impôt, la base d’amortissement des immeubles est minorée de 15 %.
REPORT DES DEFICITS :
Les modalités d’imputation des déficits de l’ensemble des loueurs en meublé non professionnels sont modifiées. Ils ne sont plus imputables sur les autres revenus industriels et commerciaux non
professionnels mais sur les bénéfices retirés d’une activité de location meublée. En contrepartie, le délai d’imputation est porté à dix ans.

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