La loi de finances rectificative de 2008 définit une alternative à l'amortissement Robien ou Borloo, dit dispositif "Scellier".
La loi Scellier est donc une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 37 % du prix de revient de l'investissement, plafonné à 300 000 € d’investissement.
Le dispositif :
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale pour le locataire, peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 37 % du prix de revient de l'investissement. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.
Les logements concernés :
Peuvent bénéficier du dispositif Scellier lié au neuf :
- Les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM).
- Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement.
- Les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Scellier.
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.
L’investisseur ne peut bénéficier de cette réduction "Scellier" qu'une seule fois par an.
Date d'entrée en vigueur :
Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 1er Janvier 2009.
Par contre la réduction d'impôt n'est pas accordée aux acquisitions de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er Janvier 2009.
Le type d'avantage fiscal :
L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 25 % du prix de revient de l'investissement (au maximum 25% de 300 000 €) pendant neuf ans.
A partir du 1er Janvier 2011, la réduction est portée à 20 % du prix de revient.
La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.
Sur option, l'investisseur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % sur les loyers imposables en plus de ces frais réels.
Cette option permet également à ce dispositif d'être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans), faisant bénéficier l'investisseur d'une réduction de 2 % du prix de revient par an, portant le total de la réduction à 37 % du prix de revient.
