Le dispositif :
La Loi Scellier Outre Mer ne concerne que les acquisitions immobilières réalisées dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ou encore dans l'une des deux collectivités territoriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) elle génère une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation principale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans. Ce délai court de la date d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire.
Textes de références
• Référence au Code général des impôts
Articles 217 undecies et 217duodecies
(investissements réalisés par le biais de société)
Article 199 undecies B (investissements pour les entreprises soumises à l’IR)
Article 199 undecies A (investissements pour les particuliers).
• Loi du 21 juillet 2003
(loi n° 2003 -660)
Mise en place de la loi Girardin.
• Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
(loi n° 2005-157)
Loi remaniant le dispositif de réduction d’impôt pour les logements réhabilités de plus de 40 ans.
