LA DEFISCALISATION EN LOI MALRAUX :
Ce dispositif concerne les immeubles, situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP dans le but d'effectuer des travaux en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Les conditions :
Rénovation de la totalité de l’immeuble par une initiative des travaux émanant des copropriétaires, location nue, à titre de résidence principale du bien, dans les 12 mois de l’achèvement des travaux, et ce pour une durée de 6 ans.
Le déficit foncier généré par la restauration de l’immeuble est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Textes de référence
• Référence au Code général des impôts
Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.
• Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)
Loi instituant la loi Malraux.
• Loi de finances rectificative pour 1994
Création des ZPPAUP.
• Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95)
Précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995.
• Réponse Valeix n° 39461 JOAN du 3 avril 2000, p. 2 167
Réponse ministérielle précisant la compatibilité des dispositifs Malraux et Besson.
• Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) (article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.
• Loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04)
Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l’habitation.
