LE STATUT DE LOUEUR EN MEUBLE :
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels LMP ou non professionnels (LMNP), les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées aux Bic (Bénéfices Industriels et commerciaux).
LES PERSONNES CONCERNEES PAR LE STATUT DE LOUEUR EN MEUBLE :
Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier de la réduction d’impôt (pas d’acquisition possible par une société SARL de famille).
L’avantage fiscal n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
- LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) :
Dès lors qu’il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles et que ces recettes n'excèdent pas les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI et qu’il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l’investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel.
- LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP) :
Les revenus issus de la location des meublés sont imposables dans la catégorie des BIC ou micro BIC (si les recettes sont inférieures à 15 000€).
Le loueur en meuble professionnel peut à ce titre déduire les charges provenant de cette location et les imputer uniquement sur les revenus de même nature.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
La Loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2008, parmi les différentes mesures, entre autres le plafonnement des niches fiscales, cette Loi réforme le régime de la location meublée.
LA FISCALITE :
Le loueur en meublé professionnel (LMP) peut imputer son déficit sur son revenu global.
En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 90 000 € TTC.
Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des LMP sont désormais imposables à l’ISF.
