LA DEFISCALISATION EN LOI SCELLIER :
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 32 % du prix de revient de l'investissement.
L' avantage fiscal est toutefois lié à plusieurs obligations.
Qui peut bénéficier du dispositif Scellier lié au neuf :
- Les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM).
- Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA).
- Les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.
Un investisseur Scellier, ne peut bénéficier de la réduction "Scellier" qu'une seule fois par an.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
LE DISPOSITIF SCELLIER :
Peuvent bénéficier de la loi Scellier :
- les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
- les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
- les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Scellier.
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
