LA DEFISCALISATION EN SCELLIER OUTRE MER :
La Loi Scellier Outre Mer ne concerne que les acquisitions immobilières réalisées dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ou encore dans l'une des deux collectivités territoriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) elle génère une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation principale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans.
Ce délai court de la date d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
LE DISPOSITIF SCELLIER OUTRE MER... :
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) dans un département ou territoire Outre-mer peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 46 % du prix de revient de l'investissement.
Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.
Les Logements concernés :
Peuvent bénéficier de ce dispositif Scellier lié au neuf :
- les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
- les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
- les acquisitions de logements situés : dans les Départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna.
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Scellier.
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
Date d'entrée en vigueur :
Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 27 Mai 2009, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.
