LA DEFISCALISATION EN LOI MALRAUX :
Ce dispositif concerne les immeubles, situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP dans le but d'effectuer des travaux en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Les conditions :
Rénovation de la totalité de l’immeuble par une initiative des travaux émanant des copropriétaires, location nue, à titre de résidence principale du bien, dans les 12 mois de l’achèvement des travaux, et ce pour une durée de 6 ans.
Le déficit foncier généré par la restauration de l’immeuble est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
LE DISPOSITIF :
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur.
LA FISCALITE :
Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l’opération de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt. Il en va de même des charges, s’il s’agit :
- des dépenses de démolition ;
- des frais d’adhésion à des AFU ;
- des travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants ;
- des travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble.
LES OBLIGATIONS :
Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d’habitation exclusivement, et ce pendant une durée minimale de six années.
LES CONTRIBUABLES CONCERNES :
S’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches supérieures à 30 % et disposant de revenus fonciers.
